Qui peut obtenir un prêt hypothécaire de PUBLICA ?

Des prêts hypothécaires peuvent être octroyés à toute personne assurée à PUBLICA (partenaire vivant en concubinage, conjoint/e ou partenariat enregistré) y compris les bénéficiaires d'une rente de PUBLICA (pour ces derniers, hypothèque en 1^er rang seulement).

Quels objets peuvent-ils être financés par une hypothèque PUBLICA ?

Hypothèques PUBLICA accorde un financement pour les objets suivants:

• Maison individuelle destinée aux propres besoins de l'emprunteur
• Logement en propriété par étage habitée par l'emprunteur avec les locaux annexes habituels (cave, garage)
• Résidence secondaire ou maison de vacances (pour ces cas, les versements anticipés LPP ou mises en gage avec des fonds LPP ne sont pas autorisés)
• Immeuble collectif (pour ces cas, les versements anticipés LPP ou mises en gage avec des fonds LPP ne sont pas autorisés)

Important: la propriété doit obligatoirement se trouver sur sol suisse !

A combien se monte l'apport minimum de fonds propres ?

L'emprunteur doit investir des fonds propres d'un montant équivalent au moins à 20% du coût de la maison ou du logement qu'il occupera lui-même. Au moment de la retraite, mais au plus tard à 65 ans, la somme des fonds propres devra équivaloir à un minimum de 34%. Le financement à l'aide d'un éventuel versement anticipé de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA, effectué dans le cadre de l'encouragement à la propriété du logement, est possible, mais exclusivement pour les maison individuelles, ou les logements en propriété par étage, destinés aux propres besoins de l'emprunteur. Pour les résidences secondaires ou immeubles collectifs l'apport minimum de fonds propres est de 34%.

Les frais de mutation et les impôts sur les éventuels versements anticipés effectués par des caisses de pensions ou sur les avoirs de prévoyance provenant du 3^ème pilier, doivent être financés par le client au moyen de fonds propres (argent liquide) et n'entrent pas dans les fonds propres mentionnés ci-dessus.

Quelle est la charge maximale autorisée pour les intérêts et amortissements ?

La charge admise pour les dépenses (amortissements, intérêts et frais accessoires) ne doit pas dépasser 33% des revenus annuels bruts réalisés. Pour les immeubles collectifs et résidences secondaires loués durablement, la charge doit être couverte de manière autonome.

M'est-il possible de maintenir l'hypothèque à PUBLICA si je quitte mon employeur ? Qu'en est-il en cas de décès ?

Les relations hypothécaires pourront être maintenues même si vous quittez votre employeur. Il en est de même en cas d'héritage, pré-héritage et donations pour autant que l'examen du crédit effectué par PUBLICA aboutisse à un résultat positif.

Détenteur d'une hypothèque à taux fixe non encore échue, je souhaite vendre ma propriété. Qu'advient-il de l'hypothèque ?

Lors de l'achat de la propriété PUBLICA, le nouvel acquéreur a la possibilité de reconduire l'hypothèque de PUBLICA, pour autant que l'examen du crédit aboutisse à un résultat positif. Cette possibilité s'adresse aussi aux acquéreurs non assurés à PUBLICA.

J'ai une hypothèque à taux variable et souhaite la convertir en hypothèque à taux fixe, est-ce possible ?

Vous pouvez, à tout instant, solliciter la conversion d'une hypothèque de 1^er rang à taux variable en hypothèque à taux fixe (frais de mutation CHF 250.00). Nous garantissons des hypothèques à taux fixe d'une durée de 2 à 10 ans. Le montant minimum pour ce genre d'hypothèque est de CHF 50'000.00.

Est-il possible de conclure une hypothèque à taux fixe de manière anticipée ?

Moyennant un supplément adéquat, les taux d'intérêt des hypothèques à taux fixe peuvent être fixés au maximum 365 jours avant leur paiement. En général, les hypothèques à taux fixe ne sont accordées que pour des prêts en 1^er rang.

Puis-je augmenter le montant de l'hypothèque existante ?

C'est possible, pour autant que votre demande fasse l'objet d'un avis favorable. Vous trouverez le formulaire adéquat sous le lien.

Nous pouvons également vous conseiller par téléphone, n'hésitez pas à nous appeler !

Puis-je procéder à un amortissement extraordinaire de mon hypothèque ?

Les hypothèques à taux variable peuvent à tout moment faire l'objet d'un amortissement extraordinaire sur simple demande préalable à formuler par téléphone et présentation d'un avis par écrit (un courriel suffit). Le délai minimum d'une dénonciation est de 3 mois pour la fin d'un mois et le montant minimum est de CHF 10'000.00.

L'amortissement extraordinaire n'est en principe pas prévu pour les hypothèques à taux fixe. Des exceptions peuvent être consenties sur demande préalable formulée par téléphone et présentation d'un avis par écrit (courriel ou autre). Dans ce cas, une taxe de dénonciation et une pénalité pour remboursement anticipé, fixées en fonction du montant de l'amortissement, seront perçues.

Le contrat cadre est pourvu d'une clause de transmissibilité (transmission à un tiers en Suisse et à l'étranger), pour quelle raison ?

La clause de transmissibilité fait partie des conditions générales usuelles des prestataires d'hypothèques. Il s'agit, pour eux de conserver une certaine flexibilité leur permettant de modifier le financement des hypothèques ou, en cas extrême, de vendre leur portefeuille d'hypothèques. C'est important pour assurer les liquidités et de fait la valeur du portefeuille hypothécaire.

En l'occurrence, cette clause n'a aucune incidence pour le preneur de crédit à PUBLICA pour qui les hypothèques représentent une importante catégorie de placement dont l'extension est prévue à moyen terme. Il est donc hautement improbable que PUBLICA fasse usage de cette clause de transmissibilité.

C'est pour des raisons de transparence et d'équité que nous avons expressément renoncé à imprimer cette clause en petits caractères mais qu'au contraire nous avons utilisé les caractères gras pour vous informer de cette possibilité théorique.

Base juridique

Une hypothèque de PUBLICA est un prêt fondé sur le droit privé. Les droits et les obligations des parties sont régis aussi bien par le contrat-cadre que par les dispositions générales d'Hypothèques PUBLICA. PUBLICA n'a aucune obligation légale ou réglementaire envers les personnes assurées quant à l'octroi d'une hypothèque. L'octroi du prêt s'effectue après vérification approfondie et évaluation de la demande de financement et des documents requis par PUBLICA. Les critères et procédures appliquées pour l'octroi sont conformes à ceux généralement en usage dans la branche.