Recherche

Infos pour les bénéficiaires de rentes

Impôts à la source sur les rentes ou les prestations en capital

 

Information pour les personnes ne disposant pas de domicile fiscal ou de lieu de séjour en Suisse mais qui ont droit à des prestations d'une institution d'assurance ayant son siège dans le canton de Berne, en raison d'un ancien rapport de travail régi par le droit public.

Si vous faites partie de la catégorie de personnes susmentionnée et que vous allez prochainement recevoir une rente ou une prestation en capital du 2e pilier, il vous intéressera certainement de savoir que ce type de prestations est assujetti à l'impôt à la source, ceci même si ces prestations sont versées sur un compte en Suisse.

 

Rentes du 2e pilier

L'impôt à la source se monte à 10% des prestations brutes.

 

Prestation en capital

L'impôt à la source, applicable dès le 01.01.2008, est calculé sur la prestation brute, selon le barème fiscal ci-après:

sur les premiers

CHF 25'000

7.00%

sur les

CHF 25'000 suivants

7.25%

sur les

CHF 25'000 suivants

7.65%

sur les

CHF 25'000 suivants

8.10%

sur les

CHF 25'000 suivants

8.70%

sur les

CHF 650'000 suivants

9.60%

 

Les prestations en capital d'un montant supérieur à CHF 775'000.- sont taxées d'un impôt à la source au taux unitaire de 9.30% du montant brut.

Les personnes qui reçoivent une prestation en capital du 2e pilier, sont assujetties à l'impôt à la source si elles ne sont (plus) ni domiciliées ni en séjour en Suisse au moment du versement de la prestation. La date déterminante est la date de départ de l'ancienne commune de séjour ou de domicile.

Les personnes qui ne fournissent pas d'informations suffisamment fiables à la date d'échéance de leur rente ou de leur prestation en capital, ou celles pour qui ces prestations sont versées à l'étranger, restent assujetties à l'impôt à la source.  

 

Exception

L'impôt à la source n'est pas retenu lorsque la prestation en capital ou la rente (total par année civile) est inférieure à CHF 1'000.-.

 

Convention de double imposition et remboursement

Les dispositions divergentes d'une éventuelle convention de double imposition conclue entre la Suisse et l'état de résidence de la personne imposée à la source sont réservées (la convention de double imposition évite que le même revenu, ou fortune, soit imposé par deux instances).

Le remboursement de l'impôt à la source relève de l'Intendance des impôts du canton de Berne, sur demande de la personne imposée à la source. La demande doit être présentée par la personne imposée directement à l'Intendance des impôts du canton de Berne qui lui fournira le formulaire adéquat.

De plus, l'Intendance des impôts du canton de Berne communique au débiteur de la prestation imposable (par ex. PUBLICA), le nom des personnes pour lesquelles l'impôt ne doit plus être retenu à la source.

 

Vous déménagez? Annoncez immédiatement votre nouveau domicile !  

Le débiteur de la prestation imposable (par ex. PUBLICA) répond du paiement de l'impôt à la source. L'omission intentionnelle ou par négligence, du paiement de l'impôt à la source représente une soustraction d'impôt. C'est pourquoi il est indispensable pour PUBLICA que vous communiquiez par écrit dans les dix jours suivant le déménagement tout départ à l'étranger (attestation de la commune de domicile) ou changement de domicile à l'étranger.

En cas de non respect de ce délai, PUBLICA peut suspendre le paiement de la rente ou envisager une réduction temporaire de la rente.

Si vous (re)déménagez en Suisse, veuillez adresser à PUBLICA une copie de votre inscription au contrôle des habitants pour mettre fin au prélèvement de l'impôt à la source.

 

Direction des finances du canton de Berne (Lien externe)

Explications relatives au certificat personnel

Vous trouverez les explications relatives à votre certificat personnel à la rubrique "Informations pour les personnes assurées" de votre caisse de prévoyance.

Simulations

Pied de page

Spécifications relatives au contenu (termes du glossaire)